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En cas de vente, ou de bail conclu sur tout ou partie d'un immeuble bâti, à l'exception des baux visés au sous-titre 3 du titre 2 du livre 1 relatif au bail à construction et au bail emphytéotique, un dossier de diagn…
En cas de vente, ou de bail conclu sur tout ou partie d'un immeuble bâti, à l'exception des baux visés au sous-titre 3 du titre 2 du livre 1 relatif au bail à construction et au bail emphytéotique, un dossier de diagnostic technique global est annexé au contrat ou à la promesse de contrat. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.