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La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment:la loi n°65-248 du 4 août 1965 modifiée et complétée par la loi n°97-523 du 4 septembre 1997 relative au permis de construire;la loi n° 9…
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment:la loi n°65-248 du 4 août 1965 modifiée et complétée par la loi n°97-523 du 4 septembre 1997 relative au permis de construire;la loi n° 99-478 du 2 août 1999 portant organisation de la vente d’immeuble à construire et de la promotion immobilière;la loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation;du décret n° 79-718 du 2 octobre 1979 portant règlementation de la profession d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de mandataire en vente ou location de fonds de commerce;le décret n° 2013-225 du 22 mars 2013 portant règlementation du Statut de la copropriété, tel que modifié par le décret n° 2014-26 du 22 janvier 2014.