//
Le bailleur est tenu de délivrer une quittance au locataire pour faire la preuve du paiement du loyer.En cas de non-respect de l’obligation de délivrance de quittance de paiement de loyer par le bailleur, le locataire…
Le bailleur est tenu de délivrer une quittance au locataire pour faire la preuve du paiement du loyer.En cas de non-respect de l’obligation de délivrance de quittance de paiement de loyer par le bailleur, le locataire pourra faire la preuve du paiement du loyer par tous moyens.
Chapitre 4
Obligations des parties
Section 1 – Obligations du bailleur