Code de la Construction
Article 299
En vigueur
Article 299
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Les préfets, les maires des communes, le directeur central de l’Urbanisme, les directeurs régionaux de la Construction et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle du respect du présent ch…
Texte officiel
Les préfets, les maires des communes, le directeur central de l’Urbanisme, les directeurs régionaux de la Construction et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle du respect du présent chapitre.
Chapitre 12
Matériaux de construction
Section 1 – Régime commercial des matériaux de construction
Domaines concernés
construction
matériaux