Article 227

Tout constructeur est tenu pendant les travaux de construction, de réparation, ou d’aménagement de son bâtiment, de réaliser la toiture de façon telle, que les eaux de pluie s’écoulent sur son fonds de terrain ou dans la voie publique et non sur le fonds du voisin.

Sous-titre 3 – Responsabilité des constructeurs d'ouvrages