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En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal com…
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal compétent pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
Chapitre 7
Caractéristiques acoustiques