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L'assurance mentionnée à l'article 240 ci-dessus garantit uniquement le paiement des réparations nécessaires lorsque:avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu…
L'assurance mentionnée à l'article 240 ci-dessus garantit uniquement le paiement des réparations nécessaires lorsque:avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations;après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Chapitre 3
Dispositions communes