//
Des dérogations à l'obligation d'assurance peuvent être accordées aux personnes morales de droit public à condition qu'elles aient la qualité de constructeur.
Des dérogations à l'obligation d'assurance peuvent être accordées aux personnes morales de droit public à condition qu'elles aient la qualité de constructeur.
Chapitre 2
Assurance de dommage obligatoire