Code de la Construction
Article 238
En vigueur
Article 238
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Quiconque fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment doit être couvert par une assurance de responsabilité, garantissant tout dommage résultant de son fait.Il en est de même lorsque les travaux de c…
Texte officiel
Quiconque fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment doit être couvert par une assurance de responsabilité, garantissant tout dommage résultant de son fait.Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
Domaines concernés
construction