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Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019

Résumé simplifié

Le contrat d'assurance doit contenir une clause de responsabilité garantissant tout dommage résultant du fait du constructeur.

Texte officiel

Le contrat d'assurance doit contenir une clause de responsabilité garantissant tout dommage résultant du fait du constructeur.

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