Code de la Construction
Article 287
En vigueur
Article 287
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Tous les bâtiments faisant l’objet de permis de construire doivent répondre aux exigences minimales en matière de performance énergétique.
Texte officiel
Tous les bâtiments faisant l’objet de permis de construire doivent répondre aux exigences minimales en matière de performance énergétique.
Domaines concernés
permis de construire