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Les dispositions du dernier alinéa de l'article 188, du paragraphe 2 de l’article 190, des article 196 et article 201 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 188, du paragraphe 2 de l’article 190, des article 196 et article 201 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
Titre IV
Devoirs et responsabilités en matière de construction
Sous-titre 1 – Garanties de réalisation des constructions et garanties de remboursement
Chapitre 1
Vente d'immeuble à construire