Code de la Construction
Article 264
En vigueur
Article 264
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Texte officiel
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Section 2 – Raccordement aux réseaux d'assainissement urbains