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Les règles générales de construction relatives, notamment, aux surfaces des pièces et cours, aux dimensions minimales intérieures, aux équipements sanitaires, au traitement des ordures ménagères et des eaux usées, à l…
Les règles générales de construction relatives, notamment, aux surfaces des pièces et cours, aux dimensions minimales intérieures, aux équipements sanitaires, au traitement des ordures ménagères et des eaux usées, à la disposition des pièces ou à l'isolation phonique des bâtiments d'habitation sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 5
Raccordement des immeubles
Section 1 – Raccordement aux réseaux de communications électroniques