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Codes/Code de la Construction/Art. 187

Code de la Construction

Article 187

En vigueur

Article 187

Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019

Résumé simplifié

Les dispositions de l'article ci-dessus ne sont pas applicables dans les hypothèses de rénovations ou de réhabilitations d'un immeuble.

Texte officiel

Les dispositions de l'article ci-dessus ne sont pas applicables dans les hypothèses de rénovations ou de réhabilitations d'un immeuble.

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