Code de la Construction
Article 146
En vigueur
Article 146
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne physique ou morale, appelée promoteur, s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction, pour un prix…
Texte officiel
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne physique ou morale, appelée promoteur, s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d'ouvrage, d'un ou de plusieurs immeubles et à effectuer elle-même ou à faire effectuer, moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations juridiques, administratives, financières et techniques concourant à ce même objet.
Domaines concernés
construction
promotion immobilière