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Le contrat de promotion immobilière, tel que défini à l'article 147 ci-dessus, doit être constaté avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations suivantes:la situation et la superficie…
Le contrat de promotion immobilière, tel que défini à l'article 147 ci-dessus, doit être constaté avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations suivantes:la situation et la superficie du terrain d'assiette de l'immeuble à construire;l'origine et la nature des droits sur le sol;la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à construire;le délai d'exécution des travaux;les devis descriptifs et les conditions techniques d’exécution des travaux;le prix global et forfaitaire révisable ou non révisable convenu pour la construction;les moyens et les conditions de financement de la construction et les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux;la rémunération du promoteur pour ses frais et honoraires;la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de son mandat;les références du permis de construire.