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La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.Tout projet de cession doit obligato…
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.Tout projet de cession doit obligatoirement être signifié au vendeur par le notaire appelé à recevoir l'acte de cession.Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Chapitre 2
Contrat de réservation préliminaire