Article 135

En cas de non-réalisation de la vente du seul fait du réservataire, le dépôt de garantie reste acquis au réservant à titre de dédommagement.Toutefois, le réservataire a, dans ce cas, la faculté de céder l'ensemble de ses droits et de ses obligations au titre du contrat préliminaire de réservation à un tiers, qu'il doit soumettre à l'agrément du réservant au plus tard un mois avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente.Le réservant ne peut, en aucun cas, convenir avec le tiers présenté à son agrément d'autres termes que ceux stipulés dans le contrat de réservation signé par le réservataire qui a renoncé à la réalisation de la vente.

Chapitre 3

Dispositions particulières à la vente en l'état futur d'achèvement