Code de la Construction
Article 152
En vigueur
Article 152
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Les modalités de règlement du prix éventuellement révisé, obligatoirement prévues par le contrat de promotion immobilière en application de l'article 149 ci-dessus, doivent stipuler que les paiements sont effectués en…
Texte officiel
Les modalités de règlement du prix éventuellement révisé, obligatoirement prévues par le contrat de promotion immobilière en application de l'article 149 ci-dessus, doivent stipuler que les paiements sont effectués en fonction de l'état d'avancement des travaux, justifiés conformément au contrat de promotion immobilière, dans la limite des seuils maximaux qui seront fixés par décret.
Domaines concernés
promotion immobilière