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Les servitudes passives, autres que celles mentionnées à l’article 166 ci-dessus, privilèges, hypothèques, contrats et autres charges constituées par le preneur et les occupations de toute nature portant sur les const…
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées à l’article 166 ci-dessus, privilèges, hypothèques, contrats et autres charges constituées par le preneur et les occupations de toute nature portant sur les constructions s'éteignent de plein droit à l’expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.