Article 6

Les structures consultatives ci-après, seront créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme:le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme (CNCHU);les Commissions régionales de la Construction de l’Habitat et de l’Urbanisme: (CRCHU).Ces structures appuient les activités du ministère en charge de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme dans la mise en œuvre de la politique nationale de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Livre I

Construction de l'immeuble

Titre I

Règles de la construction

Sous-titre 1 – Généralités