La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.
Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie.
Les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause poursuivie sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l’autorité judiciaire.Le procès pénal doit être équitable et contradictoire.
Il doit être définitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable.Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.
L’action publique pour l’application de la loi pénale est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.Cette action peut aussi être mise en mouvement par la pa…
L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.La renonciation à l’act…
L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.Elle est recevable pour tous chefs de dommages matériels, corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la p…
L’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique.Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’ac…
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugem…
L’action publique pour l’application de la loi pénale s’éteint par la mort de la personne poursuivie, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée.Toutefois, si des poursuites ayant ent…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction…
La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants:
La transaction consiste au paiement d'une amende proposée par le procureur de la République dans les limites de la peine d’amende prévue par la loi pour l’infraction constatée et acceptée par le délinquant.Au cours de…
Le procès-verbal contient les renseignements sur l'identité des parties, le montant de l'amende et mention du paiement de celle-ci et, s’il y a lieu, les saisies ou restitutions.
Lorsqu'il existe une victime, le procès-verbal doit contenir outre les mentions énumérées à l'article précédent:
Dans le cas visé à l'article précédent, le procès-verbal est transmis pour homologation, au président du tribunal ou au juge par lui désigné.Le greffier en chef y appose la formule exécutoire.Le procès-verbal vaut pre…
Le refus de transiger de la victime ne fait pas obstacle à la transaction sur l’action publique entre le procureur de la République et le délinquant.La victime qui n'a pu obtenir de transiger avec le délinquant est re…
L’action civile ne peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de l’action publique.Lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action…
Toute partie lésée, autre que celles définies à l’article 7 alinéa 1, peut intervenir devant la juridiction répressive déjà saisie, en vue de réclamer la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi, résultant de l…
Lorsqu’il apparaît au cours des poursuites que les dommages subis sont en totalité ou en partie, garantis par un contrat d'assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ou le civilement responsable, l’assureur, s’il…
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, les procédures au cours de l’enquête et de l’instruction sont secrètes.Toute personne qui concourt à cette procédure est ten…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, les fonctionnaires et les agents désignés au présent titre et par tout autre texte…
La police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général près la Cour d’Appel et sous le contrôle de la Chambre d’instruction dans les conditions prévues aux articles 255 et suivants.
La police judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’…
La police judiciaire comprend:
Ont la qualité d’officiers de police judiciaire:
Le procureur de la République peut ordonner, dans son ressort, la suspension d’un officier de police judiciaire de l’exercice de ses fonctions pour une durée qui ne saurait excéder deux mois.Dans le délai prévu à l’al…
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article 25.
Les officiers de police judiciaire ont compétence lorsqu’ils agissent dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.Toutefois ceux dont le ressort territorial se situe à l’intérieur du res…
Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans délai et par tous moyens, le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.
Sont agents de police judiciaire les fonctionnaires des services actifs de police, les sous-officiers de police, les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes qui n’ont pas la qualité d’officier de police judicia…
Les agents de police judiciaire ont pour mission:
Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la réglementation des Eaux et Forêts et de la Chasse.
Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateli…
Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit.Ils peuvent, dans l'exercice des fonctions visées à l'arti…
Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Ils remettent à leurs chefs hiérarchiques les procès-verbaux, constatant les infractions visées à l'article 34.
Ces procès-verbaux sont ensuite, sauf transaction préalable, transmis au procureur de la République.
Les fonctionnaires et agents des administrations et services auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces textes.
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre avec accusé de…
Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.
Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive.Il assiste aux débats des juridictions de jugement.Toutes les décisions sont prononcées en sa présence.Il assure l’exécution des décisions de…
Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 47 et 48.
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d’Appel.
Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi dans toute l’étendue du ressort de la Cour d'Appel.A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République un état des…
Le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réqui…
Le procureur général a autorité sur tous les magistrats du ministère public du ressort de la Cour d’Appel.A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l’art…
Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général.
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de première instance.Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès…
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.S’il décide de ne pas donner suite à la plainte, il avise le plaignant et la victime du classement de l’affaire.
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la poli…
Le procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, mêm…
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de simple police institué au siège du tribunal de première Instance.
Le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu’il est dit au chapitre 1 du titre III.Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de…
Il est nommé au moins un juge d’instruction dans chaque tribunal.Dans les ressorts où il existe plusieurs juges d’instruction, si l’un d’eux est absent, malade ou autrement empêché, il est remplacé dans ses fonctions…
Le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 97 et 1…
Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsqu…
L’officier de police judiciaire agit soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office.Lorsqu’il agit d’office, il est tenu d’en informer immédiatement le procureur de la République.Ces opérations…
L’officier de police judiciaire procède à l’enquête.
La personne convoquée par l’officier de police judiciaire est tenue de comparaître et de déposer.
Si la nature de l’infraction est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent y avoir participé, ou détenir des pièces…
S’il y a lieu de procéder à des constatations d’ordre technique ou scientifique, l’officier de police judiciaire peut avoir recours à toute personne qualifiée, après en avoir informé le procureur de la République.La p…
L’officier de police judiciaire a seul, avec la personne désignée à l’article 64, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.Toutefois, il a l’obligation de provoquer pré…
L’officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne contre laquelle il existe des soupçons d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélève…
Les perquisitions et visites domiciliaires sont faites sur autorisation écrite ou verbale du procureur de la République, en présence de la personne au domicile de laquelle l’opération a lieu.
Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les visites domiciliaires et les perquisitions ne peuvent être commencées avant quatre heures et après vingt et une heures.Toutefois…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les perquisitions dans un cabinet d’avocat ou de médecin ou dans une étude d'officier public et ministériel ne peuvent être effectuées qu'en présence du Procureur de la République ou d…
Toute communication ou toute divulgation sans l’autorisation de la personne soupçonnée ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d’une perquisition à une personne non qualifiée…
Si pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants de participation à une…
Dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire en informe par tous moyens, le procureur de la République.
L’heure du début de la garde à vue est fixée, le cas échéant, à l’heure à laquelle la personne a été appréhendée ou s’est présentée dans les locaux de l’unité de police judiciaire en réponse à la convocation qui lui a…
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire:
S’il l’estime nécessaire, l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République peut désigner un médecin qui examine la personne gardée à vue à n’importe quel moment des délais prévus à l’article précédent.…
Le procureur de la République ou le procureur général, peut, d’office, ou à la demande de toute personne, faire cesser la mesure de garde à vue si elle a été décidée par l’officier de police judiciaire au mépris des d…
Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui est en train de se commettre, ou qui vient de se commettre.Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personn…
En cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.I…
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d’une amende de 50.000 à 500.000 francs, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l’enquête de flagrance l’état…
Si la preuve du crime flagrant peut être obtenue par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs au…
L’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à clôture de ses opérations.Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours de l’enquête de flagrance, d’…
La personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elle a participé à l’infraction ne peut être retenue, pour fournir des renseignements sur les faits de la cause, que le temps nécessair…
Les procès-verbaux dressés par l’officier de police judiciaire en exécution des dispositions prévues au présent chapitre sont rédigés sur le champ et signés par lui et les personnes entendues sur chaque feuillet du pr…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les dispositions des articles 78 à 83 sont applicables au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.
Si les nécessités de l’enquête l’exigent, l’officier de police judiciaire peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions à l’effet d’y poursuivre ses investigations…
En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d’une peine d’emprisonnement, le mis en cause est déféré devant le procureur de la République qui peut le mettre sous mandat de dépôt, après l’avoir interrogé sur son…
Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.Le juge d'instruction accomplit alors tous…
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
En cas de découverte d’un cadavre, si la cause de la mort en est inconnu ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur…
Toute personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cou…
Si la personne visée à l'article 90 alinéa 1 comparaît accompagnée de son avocat, elle ne peut être entendue qu'en présence de celui-ci.Dans le cas où la personne comparaît et qu'elle exprime le désir de se faire assi…
Pour les personnes bénéficiant de l'assistance d'un avocat, l'officier de police judiciaire est tenu d'aviser celui-ci des mesures prises en application de l’article 71.
L'assistance de l'avocat consiste en sa présence physique aux côtés de son client, à relever et à faire mentionner, au procès-verbal toute irrégularité éventuelle qu'il estime de nature à préjudicier aux droits de son…
Les formalités prescrites par les articles 90 alinéas 2 et 3, 92 et 93 alinéas 2 sont prescrits à peine de nullité.La nullité de l’acte est également encourue lorsque l'irrégularité ou l'omission constatée a eu pour e…
La nullité de l’acte ne peut être invoquée que devant le juge saisi pour la première fois du dossier.Le juge saisi prononce la nullité de l’acte qui en est entaché.L’acte d’enquête annulé ne vaut qu’à titre de simple…
L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime;
Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou n…
Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.
L’inculpé ou son conseil peut obtenir du juge d’instruction, la délivrance à ses frais, par le greffier, de copies d’actes et des pièces du dossier.Toutefois, si la communication d’une pièce du dossier est de nature à…
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l’information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestatio…
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