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Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre avec accusé de…
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre avec accusé de réception directement au procureur de la République.Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait objet de leur procès-verbal.
Chapitre 2
Ministère public
Section première – Dispositions générales