//
Le procès-verbal contient les renseignements sur l'identité des parties, le montant de l'amende et mention du paiement de celle-ci et, s’il y a lieu, les saisies ou restitutions.
Le procès-verbal contient les renseignements sur l'identité des parties, le montant de l'amende et mention du paiement de celle-ci et, s’il y a lieu, les saisies ou restitutions. Ces renseignements sont mentionnés sur un registre tenu au parquet à cet effet.