Article 16

Lorsqu'il existe une victime, le procès-verbal doit contenir outre les mentions énumérées à l'article précédent:

1°l’accord du délinquant, du civilement responsable ou l’assureur de celui-ci de transiger sur l'action civile;

2°l'accord de la victime, de son représentant légal ou ayant cause de transiger sur l'action civile;

3°le montant convenu des réparations civiles et mention de leur paiement, le cas échéant.

Ce procès-verbal est signé par le procureur de la République et les parties.