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La nullité de l’acte ne peut être invoquée que devant le juge saisi pour la première fois du dossier.Le juge saisi prononce la nullité de l’acte qui en est entaché.L’acte d’enquête annulé ne vaut qu’à titre de simple…
La nullité de l’acte ne peut être invoquée que devant le juge saisi pour la première fois du dossier.Le juge saisi prononce la nullité de l’acte qui en est entaché.L’acte d’enquête annulé ne vaut qu’à titre de simple renseignement.
Titre III
Juridictions d’instruction
Chapitre premier
Juge d’instruction: juridiction d’instruction du premier dégré
Section première – Dispositions générales