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Les formalités prescrites par les articles 90 alinéas 2 et 3, 92 et 93 alinéas 2 sont prescrits à peine de nullité.La nullité de l’acte est également encourue lorsque l'irrégularité ou l'omission constatée a eu pour e…
Les formalités prescrites par les articles 90 alinéas 2 et 3, 92 et 93 alinéas 2 sont prescrits à peine de nullité.La nullité de l’acte est également encourue lorsque l'irrégularité ou l'omission constatée a eu pour effet de vicier ou d’altérer fondamentalement la recherche de la vérité.Toutefois, les parties peuvent renoncer à s'en prévaloir lorsqu'elle n'est édictée que dans leur intérêt.