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Le procureur général a autorité sur tous les magistrats du ministère public du ressort de la Cour d’Appel.A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l’art…
Le procureur général a autorité sur tous les magistrats du ministère public du ressort de la Cour d’Appel.A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l’article précédent.