L’expert peut recevoir, à titre de renseignements et pour l’accomplissement de sa mission, les déclarations de personnes autres que l’inculpé.S’il estime qu’il y a lieu d’interroger l’inculpé et sauf délégation motivé…
Au cours de l’expertise, les parties peuvent demander au juge d’instruction qui l’a ordonné qu’il soit prescrit à l’expert d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommément désignée qui serait su…
Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, l’expert rédige un rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que ses conclusions.
Le juge d’instruction convoque les parties et leur donne connaissance des conclusions de l’expert dans les formes prévues aux articles 135, 136 et 137 et reçoit leurs déclarations.
Les dispositions prescrites aux articles 133 et 135 doivent être observées, à peine de nullité tant de l’acte lui-même que de la procédure ultérieure.La partie envers laquelle les dispositions de ces articles ont été…
S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte de l’information peut être frappé de nullité, il saisit la Chambre d'instruction en vue de l’annulation de cet acte, après avoir pris l’avis du procureur de la République…
Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du présent titre, autres que celles visées à l'article 205, et notamment en cas de violation des droits de la défense.La Chambre d'instructi…
Les actes annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour d’Appel.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Aussitôt que la procédure est terminée, le juge d’instruction la communique à l’inculpé et à la partie civile ainsi qu’à leurs conseils par l’intermédiaire du greffier du siège de l'in…
Le juge d’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d'infraction à la loi pénale.
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, ou si l’action publiqu…
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de simple police et l’inculpé est mis en liberté.
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel.Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dans les cas de renvoi soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au Procureur de la…
Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par…
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information.
Il est donné avis, dans les vingt-quatre heures et dans les formes prévues à l'article 135 alinéa 2, aux conseils de l'inculpé et de la partie civile, de toutes ordonnances juridictionnelles.Dans les mêmes formes et d…
Les ordonnances rendues par le juge d’instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de l’inculpé.
Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la Chambre d’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction.Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, est interjeté dans les ving…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le droit d’appel appartient à l’inculpé contre l'ordonnance:
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le juge d’instruction poursuit son information sauf décision contraire de la Chambre d’instruction.
L’inculpé à l’égard duquel le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges.Lorsque le juge d’instruction a dit…
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui a…
Le ministère public est seul compétent pour décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles.
La Cour d’Appel comprend une ou plusieurs Chambres d’instruction.
Les fonctions du ministère public auprès de la Chambre d’instruction sont exercées par le procureur général près la Cour d’Appel ou par ses substituts et celles du greffe par un greffier de la Cour d’Appel.
Le procureur général met l’affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces en matière de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière;
Lorsque postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la Chambre d'instruction, le procureur général reçoit des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l’article 224, il met l’aff…
Le procureur général notifie dans les formes prévues à l’article 135 alinéas 2, à chacune des parties et à son conseil, la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.Un délai minimum de quarante-huit heures e…
Les parties et leurs conseils sont informés de la date de l’audience, au moins huit jours avant.Ils peuvent, jusqu’à vingt-quatre heures avant l’audience, produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public…
Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil.Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des parties présentent des observations sommaires.La Chambre d’instruction peut o…
Lorsque les débats sont terminés, la Chambre d’instruction délibère hors la présence du procureur général, des parties, de leurs conseils et du greffier.
La Chambre d’instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d’une des parties ou même d’office, ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile, et décerner tous mandats.Ell…
La Chambre d'instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit informé à l’égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle, sur tous les faits principaux ou connexes susc…
Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…
La Chambre d’instruction peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l’article 238, des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant e…
Il est procédé aux suppléments d’information conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable soit par un des membres de la Chambre d’instruction, soit par un juge qu’elle délègue à cette fin.Le procu…
La Chambre d’instruction examine dans tous les cas, y compris en matière de détention préventive, la régularité des procédures qui lui sont soumises.Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l…
Lorsque la Chambre d'instruction a statué sur l’appel relevé contre une ordonnance du juge d’instruction en matière de détention préventive, soit qu’elle ait confirmé l’ordonnance, soit que, l’infirmant, elle ait ordo…
Lorsque la Chambre d’instruction a prescrit un supplément d’information et que celui-ci est terminé, le président ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.Le greffier avise immédiatement de ce dépôt le pr…
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention préventive et pendant cinq jours en toute autre matière.Il est alors procédé conformément aux articles 231 et 232.
La Chambre d’instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Si la Chambre d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, ou si l’action publiq…
Si la Chambre d’instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l’affaire dans le premier cas devant le tribunal correctionnel et dans le second cas devant le tri…
Si les faits retenus à la charge de l’inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la Chambre d’instruction prononce le renvoi devant le tribunal criminel.Elle peut saisir également cette juridiction…
L’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation.Il purge la procédure de tout vice.
Les arrêts de la Chambre d’instruction sont signés par le Président et par le greffier.
Les arrêts sont, dans les vingt-quatre heures, dans les formes prévues à l’article 135 alinéa 2, portés à la connaissance des inculpés et des parties civiles ainsi qu’à leurs conseils.Avis de tout arrêt est donné au p…
Les dispositions des articles 205, 207, alinéas 1 et 3 et 208 relatives aux nullités de l’information sont applicables au présent chapitre.
Le Président de la Chambre d’instruction, ou, en cas d’empêchement, son suppléant, exerce les pouvoirs définis aux articles suivants.
Le Président de la Chambre d'instruction s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel.
Il est établi, chaque mois dans chaque cabinet d’instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de tous les actes d’information exécutés dans le mois.Les affaires dans…
Le Président, chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an, visite les maisons d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention préventive.
La Chambre d’instruction exerce un contrôle sur l’activité des officiers de police judiciaire, pris en cette qualité, à l’exclusion des magistrats désignés à l’article 27, des maires et de leurs adjoints.
La Chambre d’instruction est saisie soit par le procureur général, soit par son Président.Elle peut se saisir d’office à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise.
La Chambre d’instruction saisie d’une plainte contre un officier de police judiciaire, fait procéder à une enquête.
La Chambre d’instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées à l’officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu’il…
Si la Chambre d’instruction estime que l’officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu’il appartiendra.
Les décisions prises par la Chambre d’instruction contre les officiers de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Le tribunal criminel est compétent pour juger en premier ressort les individus renvoyés devant lui par l’arrêt de renvoi.Il ne peut connaître d’aucune autre accusation.Sa décision peut faire l’objet d’appel devant la…
Il est tenu au siège de chaque tribunal de première instance, des sessions, pour le jugement des affaires criminelles instruites dans le ressort de ce tribunal.
Le premier président peut, sur réquisitions du procureur général, décider par ordonnance motivée que tout ou partie des affaires criminelles soient jugées au siège d’un tribunal autre que celui dans le ressort duquel…
Exceptionnellement, sur requête du procureur général, après avis du premier président, un arrêté du ministre de la Justice, peut décider qu’un crime soit jugé par un tribunal situé dans le ressort d’une Cour d’Appel a…
La tenue des sessions de jugement des crimes a lieu tous les trois mois.Toutefois, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, ordonner qu’il soit tenu, au cours d’un même trimestre, une o…
[article 267 remplacé par article 1 de Act 894 of 2023]La date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire est fixée, après avis du procureur de la République, par ordonnance du président…
Le rôle de chaque session est arrêté par le président du tribunal, sur proposition du ministère public.
Le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le tribunal criminel comprend:le Président du tribunal;deux assesseurs.En cas d’empêchement, le Président du tribunal est remplacé par un vice-président du tribunal ou le juge le plus…
Les assesseurs sont choisis parmi les juges du tribunal de première instance du lieu de jugement des affaires criminelles.Toutefois, en cas d’insuffisance de juges au siège du tribunal criminel, les assesseurs sont ch…
Ne peuvent faire partie du tribunal criminel en qualité de président ou d’assesseur, les magistrats qui, dans l’affaire soumise au tribunal criminel ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé…
Les fonctions du ministère public sont exercées dans les conditions définies à l’article 50.
Le tribunal criminel est, à l’audience, assisté d’un greffier.Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du siège du tribunal criminel, choisi par le greffier en chef.
Le président, les assesseurs et le greffier sont désignés, par ordonnance du président de tribunal, au début de chaque année judiciaire.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur général au Procureur de la République près le tribunal de première instance où se tient la session de jugement de crimes.Les pi…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’arrêt de renvoi est porté à la connaissance de l’accusé par le Procureur de la République.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si l’accusé non détenu qui a reçu notification ou signification à sa personne ne se présente pas, le Président du tribunal criminel décerne contre lui une ordonnance de prise de corps.
Le président du tribunal criminel interroge l’accusé dans le plus bref délai, après la remise du dossier au procureur de la République et des pièces à conviction au greffe.Cette formalité peut être remplie par un asse…
Le président interroge l’accusé sur son identité et s’assure que celui-ci a reçu signification de l’arrêt de renvoi.
Le président vérifie si l’accusé est assisté d’un conseil.
Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au barreau.Les avocats inscrits à un barreau d’un pays membre de l’UEMOA peuvent être régulièrement constitués.Les avocats inscrits à un autre b…
L’accomplissement des formalités prescrites par l’article 279 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son remplaçant, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète.Si l’accusé ne sait ou…
Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq jours après l’interrogatoire par le président du tribunal criminel.
L'accusé communique librement avec son conseil.Le conseil peut prendre sur place communication de toutes pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure.
La partie civile, ou son conseil, peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de toutes pièces de la procédure.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si l’accusé et la partie civile souhaitent faire entendre pour la première fois un témoin qui n’a pas déposé au cours de l’instruction, ils en informent le Procureur de la République q…
Le président, si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles.Il y est procédé soit par le président, so…
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au parquet et joints au dossier de la procédure.Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de l…
Lorsqu’à raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.Cett…
Quand l’arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l’une ou…
Le président peut, sur réquisition conforme du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elle…
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs.
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’à ce que la cause soit terminée par la clôture des débats prononcée par le tribunal criminel.Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, d'appareils photographiques, est interdit sous peine d'une amende de 100.00…
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.Il peut, au cours des débats, appeler, au…
Les assesseurs peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins par l’intermédiaire du président.
Sous réserve des dispositions de l’article 297, le ministère public et les conseils peuvent directement poser des questions aux accusés et aux témoins.L’accusé peut poser des questions, par l’intermédiaire du Présiden…
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