La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.Si elle n’a ob…
L'individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l'article 86 de la présente loi, est, s'il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l'audience du tri…
Si ce jour-là il n'est point tenu d'audience, le prévenu est déféré à l'audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni.Si cette réunion est impossible, le procureur de la République doit imméd…
Les témoins du flagrant délit peuvent être convoqués par officier de police judiciaire en application des dispositions de l’article 398.
La personne déférée en vertu de l’article 402 est avertie par le président qu’elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense.
Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement au terme du délai de quinze jours à compter de la date du mandat de dépôt décerné par le procureur de la République, le prévenu est, sauf le cas prévu à l’article 40…
Le tribunal est tenu de juger l’affaire même si le casier judiciaire n’a pas été produit en temps utile.
Le tribunal correctionnel est présidé par le président du tribunal ou un juge par lui désigné.Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l’un de ses substituts.Les fonctions d…
Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés, à la fin de chaque année judiciaire pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale du tribunal.Ils peuvent être modifiés dans les m…
Les audiences sont publiques.Néanmoins, le tribunal peut ordonner en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos, s’il constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.Lorsque le huis c…
Le président a la police de l’audience et la direction des débats.
Le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore ou visuel, de caméra, d’appareils photographiques est interdit sous peine d’une amende…
Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience.Si au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre o…
Si l’ordre est troublé à l’audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 414.Le prévenu, même libre, lorsqu’il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force p…
Le président vérifie l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et à défaut d’un interprète assermenté, le président désigne d’office un interprète, âgé de vingt-et-un ans, au moins, et lui fait prêter serment…
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d’office, en qualité d’interprète, la personne qui a le plus d’habitude de converser avec lui.Les autres dispositions du précédent article sont ap…
Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi q…
Le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux années peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de l…
Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article précédent, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les int…
Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.
Nul n’est recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il a comparu à l’une des audiences de la procédure.
La personne civilement responsable et l’assureur peuvent se faire représenter par un avocat.
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, ou de tout autre empêchement, comparaître devant le tribunal et s’il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l’affaire, le tribunal ordonne,…
Le prévenu qui comparaît, a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Toute personne qui, conformément à l’article 7, prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même.La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, d…
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Lorsqu'elle est faite avant l’audience, la déclaration de partie civile doit préciser l’affaire concernée, l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la par…
A l’audience, la déclaration de partie civile peut être faite jusqu’au prononcé du jugement sur le siège ou la mise en délibéré.Lorsque les parties visées à l’article 400 sont présentes à l’audience, le président doit…
La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable.L’irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civ…
La partie civile peut se faire représenter par un avocat.
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.En ce cas, et si l’action publique n’a été mise en…
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente.
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui…
L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à l’appréciation des juges.
Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou con…
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.
La preuve des délits constatés par des procès-verbaux ou des rapports ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.Toutefois, la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil ne peut constituer une pr…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales.
Si le tribunal estime qu’une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 468 et suivants.
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 585 et suivants.Ils peuvent se faire assister d'un conseil.
Après avoir procédé aux constatations prévues à l’article 416, le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée.
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut-être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à la peine portée à l’article 128.
Si le témoin ne comparaît pas, et s’il n’a pas fait valoir un motif d’excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatem…
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition.La voie…
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
Avant de procéder à l’audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.
Lorsqu’un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 417 et 418 sont applicables.
Les témoins déposent séparément.Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l’ordre d’audition des…
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, profession et domicile, s’ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s’…
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Les enfants au-dessous de l’âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.
Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions:
Le témoin, qui a prêté serment n’est pas tenu de le renouveler, s’il est entendu une seconde fois au cours des débats.Le président lui rappellera, s’il y a lieu, le serment qu’il a prêté.
La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage.Dans ce cas, le président en avertit le trib…
Les témoins déposent oralement.Toutefois, ils peuvent, exceptionnellement, s’aider de documents avec l’autorisation du président.
Le greffier tient note par tous moyens, y compris par enregistrement audio mis en place par le tribunal, du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président des déclarations des témoins ainsi q…
Après chaque déposition, le président pose au témoin les questions qu’il juge nécessaires, et s’il y a lieu, celles qui lui sont proposées par les parties.Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le…
Au cours des débats, le président fait, s’il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.Les parties et leurs conseils sont app…
Si d’après les débats la déposition d’un témoin paraît fausse, le président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou de l’une des parties, fait consigner aux notes d’audience les dires précis du témoin…
La juridiction correctionnelle peut, le ministère public et les parties entendus, prononcer l’annulation des actes qu’elle estime atteints de nullité et décider si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la pr…
Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe du tribunal.
Le tribunal, dans le cas où se pose une question d’ordre technique peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou à la demande des parties, ordonner une expertise, laquelle est confiée à un expert uniqu…
La mission de l’expert qui ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l’expertise.
L’expert ne figurant pas sur la liste prévue à l’article 194 prête, chaque fois qu’il est commis, serment d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience, devant le juge…
La décision commettant un expert doit lui impartir un délai pour remplir sa mission.Si des raisons particulières l’exigent, ce délai peut être prorogé sur requête de l’expert et par décision motivée rendue par le trib…
La personne ainsi désignée prête serment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 470.
Conformément à l’article 118, alinéa 3, le juge désigné représente au prévenu, avant de les faire parvenir à l’expert, les scellés qui n’auraient pas été ouverts et inventoriés.
L’expert peut recevoir, à titre de renseignements et pour l’accomplissement de sa mission, les déclarations de personnes autres que le prévenu.S’il estime qu’il y a lieu d’interroger le prévenu et sauf délégation moti…
Au cours de l’expertise, les parties peuvent demander au tribunal qui l’a ordonnée qu’il soit prescrit à l’expert d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible…
Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, l’expert rédige un rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que ses conclusions.
Le juge désigné convoque les parties et leur donne connaissance des conclusions de l’expert dans les formes prévues aux articles 135, 136 et 137 et reçoit leurs déclarations.
Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et co…
Si, à l’audience d’une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions d’une expertise ou apporte au point de vue technique des indications nouvelles,…
Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu’orales qu’il croit convenables au bien de la justice.Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite da…
Le prévenu, les autres parties et leurs conseils, peuvent déposer des conclusions.Ces conclusions sont visées par le président et le greffier, ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d’audience.Le tribunal est tenu de…
L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, la personne civilement responsable, s’il y a lieu, et le prévenu présentent leurs défenses.…
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe le jour où ils seront continués.Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du t…
Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 188 à 192, sauf celui de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt.Ce s…
Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine, et il avertit le condamné de la faculté d'acquiescer au jugement et de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 713 alinéa 2.Lorsque…
Lorsque le tribunal prononce une décision de condamnation assortie du sursis, il avertit le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que l…
Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé la décision de condamnation, avertir expressément les parties tenues au paiement des condamnations pécuniaires au profit du Trésor public, qu'elles disposent d…
Dans le cas visé à l’article 486 alinéa 1, s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins de six mois d’emprisonnement, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si le tribunal, saisi d’un fait qualifié délit par la loi estime, aux résultats des débats, que le même fait comporte une qualification délictuelle, autre que celle donnée par l'acte d…
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d’appel sur le tout.
Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, ainsi qu’il est dit à l’article 486 alinéas 4 et 5.
Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est un crime, le tribunal se déclare incompétent et ordonne mainlevée du mandat de dépôt si le prévenu comparaît détenu.
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, ou lorsqu’une transaction est intervenue sur l'actio…
Le prévenu détenu qui a été relaxé, absous ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende est, nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, par le chef de l’établissement pénite…
Dans le cas prévu par l’article 494, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée…
Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable ou l’assureur, les condamne aux frais et dépens envers l’Etat.Il en est de même au cas de transaction aya…
Au cas de relaxe, le prévenu ne peut être condamné aux frais du procès.Toutefois, si le prévenu est relaxé à raison de son état de démence au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dé…
La partie civile qui succombe est tenue des frais.
Dans le cas où la condamnation n’intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l’objet de la poursuite ou n’intervient qu’à raison d’infractions qui ont fait l’objet d’une disqualification, comme aussi dans…
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