//
Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe du tribunal.
Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe du tribunal. Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de forfaiture pour les magistrats et de poursuites devant leurs chambres de discipline pour les défenseurs.
Paragraphe 5 – Expertise devant les tribunaux