Les frais et dépens sont liquidés par le jugement.
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la Justice.Le tribunal peut ordonner d’office cette r…
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribun…
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu’à la décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la Justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit jusqu’à sa décision sur le fond.Dans ce cas, le jugement n…
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande.Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d’appel de la part du ministère pub…
Le tribunal qui a connu de l’affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la justice, si aucune voie de recours n’a été exercée contre le jugement sur le fond.Il statue sur…
-1 [Ajouté par article 1 de la Loi 359 de 2024]Lorsqu'après jugement prononçant la condamnation, le tribunal correctionnel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encourai…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.Les motifs constituent la base de la décision.Le dispositif énonce les infractions dont les personnes poursuivies sont déclarées…
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l’ont rendu.
Sauf les cas prévus par les articles 420, 421, 422, 425,426 et 434, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu’il est dit à l’arti…
Lorsque la partie estime que la décision a été déclarée faussement contradictoire, elle fait appel.Si la Cour d’Appel décide que la décision est qualifiée à tort contradictoire, elle l’annule et renvoie l’affaire deva…
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit de commissaire de Justice, conformément aux dispositions des articles 585 et suivants.
Le prévenu peut former opposition au jugement.
L’opposition est faite par déclaration au greffe.
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification:
Si la signification du jugement n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à Mairie ou à…
La personne civilement responsable, l’assureur et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut rendu à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 516, lesquels courent à compter de la si…
L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par u…
Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l’opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le Procureur de la République peut, d'office ou à la demande du prévenu, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lorsque les faits poursuivi…
[ Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le Procureur de la République peut proposer au prévenu d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.La nature et le quantum de la ou des peines sont…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque le prévenu accepte la ou les peines proposées, il est aussitôt présenté devant le Président du tribunal ou le juge délégué par lui, saisi par le Procureur de la République d'un…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque le prévenu demande à bénéficier d’un délai pour se prononcer sur la proposition de peines, s’il n’est pas détenu, le Procureur de la République peut requérir que le Président d…
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées, est motivée par les constatations, d'une part, que le prévenu, reconnaîtLes faits qui lui s…
Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nou…
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure.
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 521 et 522.Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président d…
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l’article 521 d'une citation directe en application des dispositions de l’article 396 peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son conseil, indi…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables:lorsqu’un mineur est poursuivi;en matière de délits de presse;aux délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intég…
Le tribunal de simple police connaît des contraventions.
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d’un juge unique.Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises.
Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.
Avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’am…
Si le contrevenant verse le montant de l’amende de composition dans les conditions et délais prévus par le décret visé à l’article précédent, l’action publique est éteinte.Le paiement de l’amende implique la reconnais…
La décision déterminant le montant de l’amende de composition n’est susceptible d’aucun recours de la part du contrevenant.
Dans le cas où l’amende de composition n’a pas été payée dans le délai imparti, le tribunal de simple police procède et statue conformément aux dispositions des articles 543 et suivants de la présente loi.
Les dispositions des articles 534 à 537 ne sont pas applicables dans les cas suivants:
Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire.
En cas de défaut de paiement de l’amende forfaitaire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 534 et suivants.
Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions des articles 420 à 425 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.Toutefois, lorsque la…
Sont également applicables les dispositions des articles 511 et 513 de la présente loi, relatives aux jugements par défaut, et 514 à 520 de la présente loi, relatives à l’opposition.
Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit:
Les articles 399 à 401 sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.
Les dispositions des articles 410 à 415 sur la publicité des débats et 416 à 418 sur la comparution du prévenu, sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.Toutefois, les sanctions prévues par…
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou ra…
S’il y a lieu à supplément d’information, il y est procédé par le juge du tribunal de simple police, conformément aux articles 135 à 139.Les dispositions de l’article 485, alinéa 3, sont applicables.
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.Il statue s’il y a lieu sur l’action civile conformément aux dispositions de l’article 486, alinéas 4 et 5.
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent.
Si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal de simple police prononce son absolution et statue s’il y a lieu sur l’action civile ainsi qu’il est dit à l’article 548 alinéa 2.
[Modifié par article 2 de la Loi 359 de 2024]Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles 497 à 510 concernant les frais de Justice et dépens, la restitution des objets placés sous…
Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions des articles 420 à 425 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.Toutefois, lorsque la…
Sont également applicables les dispositions des articles 511 et 513 relatives aux jugements par défaut, et 514 à 520 relatives à l’opposition.
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, sauf acquiescement intervenu avant l'expiration du délai d'appel, dans les formes et règles prescrites par l'article 564.La…
L’appel contre les jugements avant-dire-droit, statuant sur des incidents et exceptions, n’est reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu’après le jugement sur le fond et en même temps que l’appel co…
L'appel est porté à la Cour d’Appel.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La faculté d’appeler appartient:
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Sauf dans le cas prévu à l'article 567, l’appel est interjeté dans le délai de vingt jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire.Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à c…
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.
En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté en conformité des articles 174 et 176, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dans le cas prévu à l’article précédent, le prévenu détenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel du Procureur de la République, et dans tous les cas jus…
L’appel a lieu, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, soit par lettre par porteur contre déch…
Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire;
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal.
Le procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’Appel, dans le délai de quatre mois, à compter du jour du prononcé du jugement.Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la jurid…
Pendant les délais d’appel, à l’exception du délai prévu à l’article précédent, et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 489, alinéas 2 et 3,495…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 575.
La chambre des appels correctionnels est composée d’un président de chambre et de deux conseillers.Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou ses substituts.
Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire, pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale de la Cour d'Appel.Il peut être modifié dans les…
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Cour d’Appel sous réserve des dispositions suivantes.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un membre de la formation de jugement;
Si la Cour estime que l’appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.Si elle estime que l’appel, bien que recevable n’est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.Dans les deux cas, elle…
La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou civilem…
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la pours…
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l’article 492.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu’une contravention, elle prononce la peine.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si le jugement est annulé parce que la Cour d’Appel estime que le fait est un crime, elle se déclare incompétente et ordonne la mainlevée du mandat de dépôt si le prévenu comparaît en…
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
La faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende supérieure à 100.000 franc…
L'appel des jugements de simple police est porté à la Cour d’Appel.Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 559 et 560.L'appel est suivi et jugé dans la même forme que l’appel des jugements corr…
Le procureur général forme son appel dans les formes et conditions prévues par l'article 567.
Les dispositions des articles 568 et 569, 570 à 580, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de simple police.La Cour d’Appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de simple polic…
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par acte de commissaire de Justice.Les notifications sont faites par voie administrative.
La citation est délivrée à la requête du procureur général, du procureur de la République, de la partie civile et de toute Administration qui y est légalement habilitée.La citation énonce le fait poursuivi et vise le…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d'au moins:
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables:
La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du procureur général, du procureur de la République ou de la partie civile.L’acte contient la date, les nom, prénoms et a…
Lorsque le commissaire de Justice trouve, au domicile indiqué dans l’acte, la personne qu'il concerne, il lui en remet une copie.
Si cette personne est absente de son domicile, le commissaire de Justice interpelle la personne présente audit domicile, sur ses noms, prénoms et qualités, ainsi que sur la durée de l'absence de l'intéressé et sur l'a…
Si la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l'adresse où peut être touché l'intéressé, la copie de l’acte est remise à la personne présente au domicile.Il en est de même dans le cas visé à l'article 5…
Si le commissaire de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’acte concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Si la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu, le commissaire de Justice remet une copie de l’acte au parquet.
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu l’acte qui lui a été adressé par le commissaire de Justice conformément aux dispositions des articles 592 et 593, ou lorsque l’acte a été délivré au parquet, un offici…
Dans les cas prévus aux articles 592 et 593, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude…
Les personnes qui résident à l'étranger, sont citées au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l'original et envoie la copie au ministre des Affaires étrangères ou à toute autre auto…
Dans tous les cas, le commissaire de Justice doit mentionner sur l’original de l’acte et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.Le procu…
Les commissaires de Justice sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l’acte, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 20.000 à 100.000 francs.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La nullité d’un acte de commissaire de Justice ne peut être prononcée que lorsqu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour le…
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