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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dans le cas prévu à l’article précédent, le prévenu détenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel du Procureur de la République, et dans tous les cas jus…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dans le cas prévu à l’article précédent, le prévenu détenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel du Procureur de la République, et dans tous les cas jusqu'à l’expiration du délai de cet appel.