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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté en conformité des articles 174 et 176, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté en conformité des articles 174 et 176, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.