Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procur…
Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure concernant l’officier de police judiciaire est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.
Tout ressortissant de Côte d'Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi de Côte d'Ivoire, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Cô…
Quiconque s'est, sur le territoire de la République, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d'Ivoire si le fait est puni à la fois par la l…
En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public.
Dans les cas visés aux articles précédents, qu'il s'agisse d'un crime ou d’un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu’il a sub…
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en Côte d'Ivoire.
Tout étranger, qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime ou d'un délit attentatoire à la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du Sceau de l'Etat, d…
Tout ressortissant de Côte d'Ivoire qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire de l'un des Etats limitrophe…
Dans les cas prévus au présent titre, la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue, ou du lieu où il est trouvé.La Cour de cassation peut,…
Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence, chacun en ce qui le concerne.
L’exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive, ou lorsque les parties y ont acquiescé.
Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.En cas d'acquiescement, le ministère public peut accorde…
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence.
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la part…
Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal le plus proche du lieu de détention.Ce ma…
Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention préventive la subissent dans une maison d'arrêt.
Le juge d'instruction, le juge des enfants et le président de la Chambre d’instruction, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instructi…
Chaque maison d'arrêt doit comprendre des quartiers distincts pour les hommes et pour les femmes, pour les mineurs et pour les majeurs, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir aucune communication entre eux.
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l'exercice de leur déf…
Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés crime exécute sa peine dans une maison pénale.Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés délit ou contravention exécute sa peine dans une maison de correcti…
Les condamnés sont répartis dans des quartiers différents suivant les distinctions prévues à l'article 719.
Les condamnés sont soumis dans la maison pénale et dans les maisons de correction à l'emprisonnement collectif.Le juge de l'application des peines peut, par décision motivée ordonner l'emprisonnement individuel de jou…
Les condamnés à des peines privatives de liberté, pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.Les produits du travail de chaque condamné sont appliqués aux dépenses communes de…
Dans les tribunaux, un magistrat est nommé pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines.Si le juge de l'application des peines est absent, malade ou autrement empêché, le président du tribunal désign…
Auprès de tout établissement pénitentiaire où sont détenus des condamnés, le juge de l'application des peines est chargé de suivre l'exécution de leurs peines.Il détermine pour chaque condamné les principales modalité…
Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration pénitentiaire.Le régime de semi-liberté comporte le placement en deh…
Un décret détermine les conditions auxquelles les diverses mesures prévues au présent chapitre sont accordées et appliquées.
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou signé et paraphé à toutes les pages par le procureur de la République.Dès réception d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'une ordonnance de pr…
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'u…
Si le détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fure…
Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le juge des enfants, le président de la Chambre d’instruction, le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires.
Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.Dans les maisons pénales et les maisons de correction, ce régime doit être institué en vue de favoriser l'amendement des cond…
La libération conditionnelle peut être accordée au condamné qui subit une ou plusieurs peines privatives de liberté, s’il a donné des preuves suffisantes de bonne conduite et s’il présente des gages sérieux de réadapt…
Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au ministre de la Justice, sur avis du ministre de l'Intérieur.Le dossier de proposition comporte les avis du chef de l'établissement dans lequel l'intéressé…
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.
L'arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi ou le maintien de la liberté peut être subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et…
En cas de nouvelle condamnation pénale, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, le ministre de la Justice peut pron…
Lorsqu'après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents…
Lorsqu'une condamnation à l'amende ou aux frais ou à tout autre payement au profit du Trésor public est prononcée pour une infraction n'emportant pas peine perpétuelle, par une juridiction répressive, celle-ci fixe, p…
La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu'il suit:
La contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes dont la culpabilité a été établie par décision de justice devenue irrévocable.Toutefois, elle ne peut l’être contre les condamnés âgées de moins…
La contrainte par corps est réduite de moitié pour les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat de l’agent du Trésor public de leur domicile constatant qu’ils ne sont pas imposés.
La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Toute condamnation à l'amende pénale ou civile, aux dommages-intérêts, aux frais ou à tout autre paiement au profit du Trésor public, prononcée par une juridiction répressive, est exécutée contre le condamné, le civil…
Dans le délai de trois mois, à compter du jour où la décision est devenue définitive, le débiteur doit se libérer, sans commandement préalable, entre les mains d'un comptable du Trésor public.Ce délai de trois mois ne…
A l'effet de lui permettre de s'exécuter il est délivré au débiteur, par le greffier en chef de la juridiction de condamnation ou du lieu de résidence, suivant la distinction faite à l'alinéa suivant, trois extraits d…
Le débiteur remet les trois extraits au comptable du Trésor public.Les extraits, revêtus de la mention du paiement, sont remis l'un à l'intéressé, le deuxième au greffier en chef qui les a établis, le troisième est co…
A l'expiration du délai de trois mois visé à l'article 746, le greffier en chef transmet au Parquet les extraits des condamnations pécuniaires non exécutées.Les extraits concernant le civilement responsable, l'assureu…
Les parties qui désirent s'acquitter des condamnations pécuniaires mises à leur charge, avant que la condamnation soit devenue définitive, ont la faculté d'utiliser la procédure prévue aux articles 747 et 748.
Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, sont exécutés à leur diligence, à compter du jour où ces arr…
Les personnes contre lesquelles la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant…
Les règles sur l'exécution des mandats de justice sont applicables à la contrainte par corps.La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.Lorsque la contrainte par corps, exercée…
Lorsque la condamnation est devenue définitive, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision établit la fiche du casier judiciaire du condamné qu’il transmet, par le canal du ministère public, au gref…
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire:
Lorsque, à la suite d'une décision prise en vertu des dispositions relatives à l'enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l'expiration d'un délai de ci…
Le ministre de la Justice fait tenir un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire et celles dont l'acte de naissance n'est pas r…
Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des personnes soumis…
Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffe compétent à l'autorité chargée d'établir les listes électorales.
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n°1.Le bulletin n°1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Le bulletin n°2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes:
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré:
Le bulletin n°3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction ivoirienne pour crime ou délit.
Lorsqu’au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'une personne a été condamnée sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement, proc…
Toute personne condamnée par une juridiction de Côte d'Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.
La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la Chambre d’instruction.
La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement pour crime ou délit:
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné que par celui-ci, ou, s’il est interdit, par son représentant légal.
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.Ce délai part, pour les condamnés…
Le condamné qui est en état de récidive, celui qui, après avoir obtenu la réhabilitation, a encouru une nouvelle condamnation, celui qui, condamné contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, a prescrit…
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.A défaut de cette justification, il doit établir qu'…
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au Pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine.
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle.Cette demande précise:
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.Il prend, en outre, l'avis du juge de l'application des peines.
Le procureur de la République se fait délivrer:
La Chambre d’instruction est saisie par le procureur général.Le demandeur peut soumettre directement à la Chambre d’instruction toutes pièces utiles.
La Chambre d’instruction statue dans le mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqué.
L'arrêt de la Chambre d’instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent Code.
Dans les cas prévus par l'article 772, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est formé sans consignation ni frais.
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l’insuffisance des délais d’épreuve.
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des décisions de condamnation et au casier judiciaire.Dans ce cas, les bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnati…
La réhabilitation produit les effets de l’amnistie.
Lorsqu’un mineur est impliqué dans une procédure pénale, soit en tant qu’auteur ou complice soit en tant que victime ou témoin, l’officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge, selon le cas,…
Lorsque la victime était mineure à la date des faits, elle reste recevable à engager la poursuite, soit par citation directe, soit par une plainte avec constitution de partie civile, pendant un délai de deux ans à com…
Lorsqu’un mineur a été victime de violences ou d’agression à caractère sexuel constitutive d’une infraction, le procureur de la République peut, après avoir entendu ou appelé le titulaire de l’autorité parentale, dema…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]A tous les stades de la procédure, le mineur de seize ans, témoin ou victime, ne peut être entendu par les officiers de police judiciaire ou les magistrats qu’en présence de son représ…
Le procureur de la République est chargé de la poursuite des crimes, délits et contraventions commis par les mineurs de dix-huit ans.Dans le cas d'infraction dont la poursuite est réservée d'après les lois en vigueur,…
Lorsqu’une infraction est reprochée à un mineur, le procureur de la République, suivant les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur, peut décider, après avis de la victime, d’un classement sans suit…
Les dispositions de l’article précédent ne sont applicables que si le mineur reconnaît l’infraction.
Aucune mesure de garde à vue prévue par les articles 71 et suivants ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé de moins de treize ans.Aucune mesure de garde à vue prévue par les articles 71 et suivants ne peut êt…
[Modifié par article 5 de la Loi 359 de 2024]Le délai de la garde à vue d'un mineur ne peut excéder quarante-huit-heures.
Si la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir, l'officier de police judiciaire est tenu de requérir un médecin afin de déterminer son âge physiologique.
En cas d’inobservation de l’une des dispositions prescrites par les articles 790 et 791, les dispositions de l’article 76 sont applicables.
Le mineur de dix-huit ans auquel est imputée une infraction n’est pas déféré aux juridictions pénales de droit commun et n’est justiciable que du juge des enfants des tribunaux pour enfants ou du tribunal criminel pou…
Le mineur qui comparait devant le juge des enfants est assisté d'un avocat.
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs prononcent suivant les cas les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées.Le tribuna…
Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent décider à l'égard des mineurs âgés de plus de seize ans qu'il n'y a pas lieu de retenir l'excuse atténuante de minorité.
Sont compétents le tribunal pour enfants ou le tribunal criminel pour mineurs du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été…
Pour l'application des dispositions du présent titre l'âge du mineur est déterminé par la production des pièces d'état civil, les jugements en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise médicale…
Les officiers d'état civil requis de délivrer des extraits d'acte d'état civil ou de jugement concernant un mineur sont tenus de s'exécuter dans les soixante-douze heures de la réception de la réquisition.Faute par eu…
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