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Article 765

En vigueur

Article 765

Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Toute personne condamnée par une juridiction de Côte d'Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.

Texte officiel

Toute personne condamnée par une juridiction de Côte d'Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.

Domaines concernés

peine

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