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Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés crime exécute sa peine dans une maison pénale.Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés délit ou contravention exécute sa peine dans une maison de correcti…
Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés crime exécute sa peine dans une maison pénale.Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés délit ou contravention exécute sa peine dans une maison de correction.Si la peine prononcée pour les faits qualifiés délits est supérieure à cinq ans, le condamné peut être transféré dans une maison pénale.Un même établissement pénitentiaire peut servir à la fois de maison d'arrêt et de maison de correction.Des annexes aux maisons d'arrêt servant de maison de correction peuvent être créées par arrêté du ministre de la Justice.