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Dans les tribunaux, un magistrat est nommé pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines.Si le juge de l'application des peines est absent, malade ou autrement empêché, le président du tribunal désign…
Dans les tribunaux, un magistrat est nommé pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines.Si le juge de l'application des peines est absent, malade ou autrement empêché, le président du tribunal désigne un autre magistrat pour le remplacer.