Il existe au siège de chaque tribunal de première instance, un tribunal pour enfants et un ou plusieurs juges des enfants.Dans chaque tribunal de première instance, il est institué une section du parquet chargée du tr…
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants.
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.
En cas de crime, de délit ou de contravention commis par un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République en saisit le juge des enfants.En aucun cas, il ne peut être suivi contre le mineur, selon la procédure…
L'action civile peut être portée devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et devant le tribunal criminel pour mineurs.Lorsqu'un ou plusieurs mineurs de dix-huit ans sont impliqués dans la même cause…
Dans les tribunaux de première Instance, le juge des enfants est nommé, compte tenu de ses aptitudes et de l'intérêt qu'il porte aux questions de l’enfance.Les fonctions de juge des enfants peuvent être cumulées avec…
Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.…
Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus.
Le mineur âgé de plus de treize ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d'arrêt par le juge des enfants, que si cette mesure paraît indispensable ou s'il est impossible de prendre toutes autres dispositi…
Les formalités et délais prévus par les articles 162 et suivants sont applicables à la détention préventive des mineurs.
En cas d’appel interjeté contre une décision de placement en détention préventive ou de refus de mise en liberté d’un mineur, la Chambre d’instruction est tenue de statuer dans les délais et conditions prévus à l'arti…
Les diligences faites, le juge des enfants peut communiquer le dossier au ministère public.Il peut ensuite, outre les mesures prévues aux articles 209 à 218:
Si le mineur a participé à la commission de l’infraction avec des personnes âgées de plus de dix-huit ans, celles-ci sont en cas de poursuites correctionnelles, renvoyées devant la juridiction compétente suivant le dr…
[Modifié par article 5 de la Loi 359 de 2024]Le juge des enfants, lorsqu'il renvoie l'affaire comme il est dit à l'article 812 alinéa 2-2 e, peut, par jugement rendu en chambre du conseil, soit relaxer le mineur s'il…
En cas de poursuites pour infractions qualifiées crimes, il est procédé à l'égard de tous les inculpés conformément aux dispositions de l'article 215.La Chambre d’instruction peut, soit renvoyer tous les accusés âgés…
Les jugements du juge des enfants sont exempts des formalités de timbre et d'enregistrement.
Le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime est jugé par le tribunal criminel pour mineurs.
Le président du tribunal criminel pour mineurs et le tribunal criminel pour mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les dispositions du présent Code au président du tribunal criminel et au tribun…
Sous réserve des dispositions du présent titre, il est procédé en ce qui concerne les mineurs âgés de seize ans, au moins, accusés de crime, conformément aux dispositions des articles 276 à 361.
Le tribunal criminel pour mineurs doit, à peine de nullité, statuer spécialement:
Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs.Les assesseurs titulaires et cinq assesseurs suppléants sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la Justice sur p…
Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l’enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur.
Chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus.Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres…
Si la prévention est établie à l'égard du mineur de treize ans, le tribunal pour enfants prononce, par décision motivée, l'une des mesures suivantes:
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, le tribunal pour enfants prononce par décision motivée l'une des mesures prévues à l'article précédent, ou le placement dans une institutio…
Dans tous les cas prévus par les articles 824 et 825, les mesures sont prononcées pour le nombre d'années que la décision détermine.Ces années ne peuvent excéder l'époque où le mineur aura atteint l'âge de seize ans p…
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci peut faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l’article 796.Si l'infraction commise par un mineur âgé de plus de tre…
Lorsque l'une des mesures prévues aux articles 824 et 825 ou une condamnation pénale est décidée, le mineur peut, en outre, être placé jusqu'à l’âge de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée.Le tribunal…
Les contraventions de simple police, commises par les mineurs de dix-huit ans, sont déférées par voie de réquisitoire du procureur de la République au juge des enfants siégeant en Chambre du conseil, aux fins de jugem…
Si la contravention est établie, le juge des enfants peut soit admonester le mineur, soit s'il estime conforme à l'intérêt du mineur, le placer sous le régime de la liberté surveillée.Toutefois, les mineurs de treize…
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
Les règles sur le défaut et l'opposition résultant des articles 511 et suivants sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.Les règles sur la contumace sont applicables à la procédur…
Lorsque les décisions prévues à l'article 824 ont été prononcées par défaut à l'égard d'un mineur, et assorties de l'exécution provisoire, elles sont exécutées à la diligence du procureur de la République.
Les règles prévues en matière d’appel contre les décisions du tribunal criminel résultant des articles 362 à 369 sont applicables à l’appel contre les décisions du tribunal criminel pour mineurs.
L'appel des jugements rendus par le tribunal criminel pour mineurs est porté devant la Chambre criminelle spéciale de la Cour d’Appel.
Les règles édictées par les articles 555 et suivants, sont applicables à l'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la Cour d'Appel composée conformément aux dispositions de l’article 821, au cours d’une audience spéc…
Un magistrat de la Cour d'Appel est désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel pour présider l'audience spéciale de la Cour d'Appel visée à l'article précédent.
Les dispositions des articles 216 à 222 sont applicables aux ordonnances du juge des enfants.
Le recours en cassation n'est pas suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue.
La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, par des éducateurs de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse.Dans chaque affaire, l’éducateur de la p…
Dans tous les cas, si le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l'objet de cette mesure et des obligations qu'elle…
Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réformes ordonnées à l'égard d'un mineur peuvent être révisées à tout moment.
Le juge des enfants peut, soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport de l’éducateur de la protection judicia…
Le juge des enfants peut, s'il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l'effet de s'assurer de la personne du mineur.
Jusqu'à l'âge de treize ans le mineur ne peut, sur incident à la liberté surveillée, être l'objet que d'une mesure prévue à l'article 824.Après l'âge de treize ans, il peut selon les circonstances, être l’objet d'une…
Sont compétents pour statuer sur tous incidents, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde:
Les dispositions des articles 831 et 840 sont applicables aux décisions rendues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde.
Dans chaque tribunal, le greffier tient un registre spécial, non public, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et sur lequel sont mentionnées toutes les décisions concernant les mineurs de dix-huit ans, y com…
Toute personne, toute œuvre ou toute institution, même reconnues d'utilité publique, s'offrant à recueillir d'une façon habituelle des mineurs en application du présent titre, doit obtenir du ministre de la Justice, u…
Dans tous les cas où le mineur est remis à titre provisoire ou à titre définitif à une personne autre que ses père, mère ou tuteur ou à une personne autre que celle qui en avait la garde, la décision doit déterminer l…
Un décret pris en Conseil des ministres détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police.Il en établit le tarif, en règle le paiemen…
La présente loi abroge la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Page 9 sur 9