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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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23 juin 2024
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Amended by
Loi Modifiant la Loi N°2018-975 du 27 Décembre 2018 Portant Code de Procédure Pénale, 2024
11 décembre 2023
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Loi Modifiant la Loi N°2018-975 du 27 Décembre 2018 Portant Code de Procédure Pénale, 2023
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11 octobre 2023
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18 mars 2019
Commenced
13 mars 2019
Published in Journal Officiel Spécial 4
27 décembre 2018
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