Si un acte est déclaré nul par le fait du commissaire de Justice, celui-ci peut être condamné aux frais de l’acte et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il es…
Tout commissaire de Justice qui, sciemment, porte des mentions inexactes dans les actes, est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 36.000 francs à 400.000 francs, ou de l’une de ces deux pei…
Les arrêts de la Chambre d’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en…
Le ministère public et toutes les parties ont quinze jours francs à compter du prononcé de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation.Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de…
Pendant les délais du recours en cassation et s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation,Il en est sursis à l’exécution de l’arrêt objet du recours sauf en ce qui concerne les condamnati…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté, immédiatement après l’arrêt objet du recours:
Lorsqu’une juridiction statue en dernier ressort par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si ce jugement ou arrêt met fin à la procédure.
Dans tous les autres cas, le recours en cassation contre les jugements ou arrêts distincts du jugement ou de l’arrêt sur le fond, n’est reçu qu’après le jugement ou l’arrêt définitif sur le fond.
Les arrêts d’acquittement prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.
Les arrêts prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel peuvent donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief soit après acquittement dans les conditions prévues par…
L’arrêt de la Chambre d’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de simple police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue d’office ou sur déclinatoire des…
La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public.Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants:
La déclaration de pourvoi est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation.Elle est signée par le greffier et par le d…
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire;
Le recours est notifié par le greffier de la juridiction qui a statué au ministère public et aux autres parties par notification, dans un délai de trois jours.
La partie qui n’a pas reçu la notification prévue à l’article 615 a le droit de former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les…
Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d’une somme de 25.000 francs.
Sont néanmoins dispensés de consignation:
Sont dispensés de consignation et ne sont pas condamnés à l’amende-dépens:
Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n’ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, disp…
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé de lui ou de son conseil, conten…
Pendant le délai d’un mois, à compter de la notification prévue par l’article 615, les autres parties en cause peuvent également déposer un mémoire au greffe de la juridiction qui a statué.
Le greffier de la Cour d’Appel, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une e…
Lorsque le dossier est en état, le greffier le remet au procureur général près la Cour d’Appel qui l’adresse immédiatement, accompagné d’un rapport au greffe de la Cour de cassation.
Les arrêts de la Chambre d’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que…
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont assisté à aucune des audiences de la cause.Lorsque plusieurs aud…
Les arrêts de la Chambre d’instruction ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de…
En matière criminelle et dans le cas où l’accusé a été condamné, si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l’annulation de l’arrêt peut être poursuivie tant par le mini…
L’action prévue à l’article précédent appartient au ministère public contre les arrêts d’acquittement mentionnés à l’article 337 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d’une loi pénale qui pour…
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s’applique à l’infraction, nul ne peut demander l’annulation de l’arrêt sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s’il ne les a pas opposées devant la Cour d’Appel, à l’exception de la nullité…
Nul ne peut se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou de l’omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.
L’effet du pourvoi en cassation s’étend quelle que soit la partie demanderesse, au contrôle général de la légalité de la décision attaquée.Toutefois, si le ministère public n’a pas formé de pourvoi, l’arrêt de cassati…
Le procureur général près la Cour de cassation, soit d’office, soit à la demande du ministre de la Justice peut dénoncer par requête adressée au président de la Cour de cassation des actes judiciaires, arrêts ou jugem…
Lorsqu’il a été rendu par une Cour d’Appel, par un tribunal criminel ou par un tribunal correctionnel ou de simple police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune…
Le procureur général près la Cour d’Appel, peut soumettre à la Cour de cassation, pour annulation, les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs.
La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit:
Le droit de demander la révision appartient:
Si l’arrêt ou le jugement de condamnation, n’a pas été exécuté, l’exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande en révision.Si le condamné est en état de détention, l’exécution peut être suspendue p…
Si l’affaire n’est pas en état, la Cour se prononce sur la recevabilité de la demande et procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité et moy…
-55 La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication au bureau de la conservation et de la publicité foncières est inopposable à l'Ét…
La compétence territoriale d'un tribunal de première instance, d'un tribunal criminel et d’une Cour d’Appel peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs Cours d’Appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction…
Au sein de chaque tribunal de première instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs Cours d'Appel, le procureur de la République et le Président du tribunal de première instance,…
Le procureur de la République, le juge d’instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de première instance, le tribunal criminel et la Cour d’Appel visés à l’article 642 exercent, sur toute l’éten…
Le procureur de la République près un tribunal de première instance peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l’article 642 requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridi…
L'ordonnance rendue en application de l'article 645 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la C…
Le procureur général près la Cour d’Appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 642, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la…
Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans…
Dans toute information pour faux en écriture, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous-main de justice, en ordonne le dépôt au greffe.
Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison.
Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui so…
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou de la cour une pièce de la procédure ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des part…
Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies…
S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public, tout dépositaire ou tout détenteur au greffe de la juridic…
Lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt ou du jugement, il est procédé au vu des mentions portées au plumitif d'audience, à la rédaction d'un nouvel arrêt ou jugement.
Lorsque les mentions portées au plumitif sont insuffisantes ou ne peuvent plus être représentées, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manqué.
Les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du Conseil des ministres, sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice.Cette autorisation est donnée par décret.
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le Premier Président de la Cour d’Appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu…
La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées.Devant…
La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des Affaires étrangères.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des tribunaux différents dans le ressort de la même cour d’appel, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère p…
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de simple police du ressort de la même Cour d’Appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par l…
Lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s'est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il e…
Hors les cas prévus aux articles 663 et 664, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile.
La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de trente jours pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler déjugés.
En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même o…
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur de la République, le juge d'instruction, les tribunaux et la…
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que l'article 668 puisse recevoir application, il est procédé comme en matière de suspicion légitime, mais à la demande du ministère public seulement…
Le renvoi peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la Cour de cassation, mais seulement à la requête du ministre de la Justice.
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation.
Tout juge peut-être récusé pour les causes ci-après:
L'inculpé, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de simple police, un juge du tribunal correctionnel, un juge du tribunal criminel ou un juge de la Cour d'Ap…
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat do…
Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée;
Toute demande de récusation visant le premier président de la Cour d'Appel doit faire l'objet d'une requête adressée au Président de la Cour de cassation qui statue par une ordonnance laquelle n'est susceptible d'aucu…
La requête en récusation ne dessaisit pas ce magistrat.
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 50.000 à 500.000 francs.
Tout juge qui estime qu’il existe à son encontre une cause de récusation doit la déclarer au premier président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle il exerce, qui décide si le juge doit s'abstenir.
Sous réserve des dispositions des articles 330 et 465 les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règle…
S'il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la Cour d’Appel dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le…
Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une Cour d’Appel est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent.
Si le fait commis est un crime, la Cour d’Appel ou le tribunal, après avoir fait arrêter l’auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsqu'un magistrat est susceptible d'être poursuivi pour un crime ou un délit, le Procureur général près la Cour d’Appel saisie de l'affaire, procède aux vérifications nécessaires et…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le Conseil supérieur de la Magistrature après avoir autorisé les poursuites contre le magistrat, ou le Procureur général près la Cour d’Appel en cas de crime ou délit flagrant, saisit…
S’il y a lieu, pour les nécessités de la procédure, de procéder à l’arrestation du magistrat ou de le placer en détention préventive, cette mesure ne peut intervenir qu’après avoir été autorisée par le Conseil supérie…
Le magistrat désigné en application de l’article 685 alinéas 2 procède personnellement à tous actes d'information nécessaires, et a compétence sur toute l’étendue du territoire national.
Lorsque l'instruction est terminée, le magistrat commis transmet le dossier de la procédure à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière qui décide:
La Chambre de la Cour de cassation, saisie en vertu du 3° de l’article précédent, procède et statue dans les formes et conditions d’instruction devant la Chambre d’instruction, à l'exclusion des dispositions relatives…
En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Chambre de la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l'accusé exerçait ses fonctions.
Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Chambre de la Cour de cassation chargée de l’instruction, dans les cas prévus par les précédents articles, ne sont susceptibles d'aucun rec…
La juridiction de jugement est présidée par un magistrat de la Cour de cassation désigné par le président de ladite Cour.
Lorsqu'un préfet est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors de l'exercice -de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire présente requête à la Cour de Cassation qui procèd…
Le juge d'instruction désigné conformément aux dispositions de l'article 102 doit procéder personnellement à tous actes d'information nécessaires, et a compétence sur toute l’étendue du territoire national.
Lorsqu'un préfet ou un sous-préfet est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de cassation, saisie et statuant comme il est dit à l'article 693, commet un…
Les dispositions des articles 693,3e alinéa et 694 sont applicables.
Lorsque l'instruction est terminée, le magistrat commis peut:
La Cour de cassation procède et statue dans les formes et conditions prévues par le chapitre II du titre III du Livre II, à l'exclusion des dispositions relatives au ministère public.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l'accusé exerçait ses fonctions.
Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Cour de cassation, dans les cas prévus par les précédents articles, ne sont susceptibles d'aucun recours.
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