//
Le procureur général près la Cour d’Appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 642, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la…
Le procureur général près la Cour d’Appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 642, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent titre.
Titre II
Faux