Code de Procédure Pénale
Article 664
En vigueur
Article 664
Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s'est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il e…
Texte officiel
Lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s'est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la Chambre d’instruction. Cette décision n'est pas susceptible d'un recours en cassation.
Domaines concernés
instruction
juge d'instruction
tribunal correctionnel
jugement
cassation