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Si le fait commis est un crime, la Cour d’Appel ou le tribunal, après avoir fait arrêter l’auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits.
Si le fait commis est un crime, la Cour d’Appel ou le tribunal, après avoir fait arrêter l’auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits. Cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d’une information.
Titre IX
Crimes et délits commis par des magistrats