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En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Chambre de la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l'accusé exerçait ses fonctions.
En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Chambre de la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l'accusé exerçait ses fonctions.