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La juridiction de jugement est présidée par un magistrat de la Cour de cassation désigné par le président de ladite Cour.
La juridiction de jugement est présidée par un magistrat de la Cour de cassation désigné par le président de ladite Cour.
Titre X
Crimes et délits commis par certains fonctionnaires
Chapitre premier
Crimes et délits commis par des membres du corps préfectoral