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Article 678

En vigueur

Article 678

Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 50.000 à 500.000 francs.

Texte officiel

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 50.000 à 500.000 francs.

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