L'arrêt de la Chambre d’instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent Code.
Expliquer simplement
L'IA vous explique cet article en langage clair, avec des exemples concrets
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.