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Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent décider à l'égard des mineurs âgés de plus de seize ans qu'il n'y a pas lieu de retenir l'excuse atténuante de minorité.
Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent décider à l'égard des mineurs âgés de plus de seize ans qu'il n'y a pas lieu de retenir l'excuse atténuante de minorité. ‘Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée.